Décret exécutif sur le blocage de la propriété de certaines personnes liées à la Cour pénale internationale
Par l’autorité qui m’est conférée en tant que président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, y compris l’International Emergency Economic Powers Act (50 USC 1701 et suiv.) (IEEPA), le National Emergencies Act (50 USC 1601 et suiv. .) (NEA), article 212 (f) de l’Immigration and Nationality Act de 1952 (8 USC 1182 […]
