Les conséquences de la diffusion de fausses informations aux fonctionnaires fédéraux
Nos amis du blog Powerline demandent si l’administration du gouverneur de New York Andrew Cuomo a violé le droit pénal fédéral en cachant le nombre des cas de COVID des maisons de retraite au ministère de la Justice. Ils soulèvent de bons points et nous nous inspirerons de leurs observations. Nous allons nous y plonger un peu plus profondément.
Le NY Post fait le point sur la dissimulation
Toute cette enquête a commencé après que le New York Post ait rapporté que l’assistante de Cuomo, Melissa DeRosa, a déclaré aux législateurs démocrates qu’ils avaient caché les données des maisons de retraite aux enquêteurs fédéraux.
Comme nous l’avons déjà mentionné, des fonctionnaires de la division civile du DOJ (Département de la Justice) ont cherché en octobre 2020 des informations sur les “soins de très mauvaise qualité” dispensés aux résidents des maisons de retraite de New York.
Cher M. Bass,
Parmi ses nombreuses responsabilités, la division civile du ministère américain de la justice enquête et applique certaines lois, notamment la loi sur les fraudes au remboursement des soins de santé, à l’encontre des maisons de retraite qui fournissent des soins nettement inférieurs aux normes à leurs bénéficiaires Medicare et Medicaid. Dans le cadre de cette responsabilité, nous vous écrivons pour vous demander des informations concernant le COVID-19 et les maisons de soins privées (Private Nursing Homes) de l’État de New York.
Nous comprenons que les maisons de soins privées ont déclaré elles-mêmes les informations relatives au COVID-19 au système électronique de données de réponse de la santé de votre ministère. En conséquence, le ministère demande respectueusement les informations suivantes pour chaque maison de retraite privée de l’État. Les données doivent être fournies sur une base spécifique à chaque maison de soins privée de l’État.
1 – Le nombre de résidents, d’employés et d’autres membres du personnel des maisons de soins privées qui ont contracté COVID-19, quel que soit le lieu où ces personnes ont contracté COVID-19.
2 – Le nombre de résidents, d’employés et d’autres membres du personnel des maisons de repos privées qui sont décédés à la suite de COVID-19, y compris ceux qui sont décédés dans une maison de repos privée ou après avoir été transférés dans un hôpital ou un autre établissement médical, un hospice, des soins à domicile ou tout autre lieu.
3 – Le nombre de personnes qui ont été admises dans une maison de soins privés à partir d’un hôpital ou de tout autre établissement, hospice, soins à domicile ou autre lieu après avoir été testées positives à COVID-19.
Conspiration pour escroquer les États-Unis : 18 USC § 371
Les aveux de l’aide de Cuomo, Melissa DeRosa, concernant leurs craintes de remettre les informations COVID des maisons de retraite aux fonctionnaires fédéraux sont révélateurs. Cela indique une conspiration potentielle destinée à tromper les fonctionnaires fédéraux, ce qui constituerait une violation de l’article 371 du titre 18 du Code des États-Unis.
Conspiration en vue de commettre une infraction ou de frauder les États-Unis.
Notes sur le code américain :
Si deux ou plusieurs personnes conspirent soit pour commettre une infraction quelconque contre les États-Unis, soit pour frauder les États-Unis ou l’un de leurs organismes de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, et qu’une ou plusieurs de ces personnes accomplissent un acte quelconque pour réaliser l’objet de la conspiration, chacune d’elles sera condamnée à une amende en vertu du présent titre ou à une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum, ou aux deux.
Powerline mentionne également la possibilité d’une accusation de fausses déclarations en vertu du 18 USC § 1001, qui prévoit :
Déclarations ou entrées en général.
Notes sur le code américain :
a) Sauf disposition contraire de la présente section, quiconque, dans toute affaire relevant de la compétence du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire du gouvernement des États-Unis, sciemment et délibérément
(1) falsifie, cachee ou dissimule par un truchement, un stratagème ou un dispositif un fait matériel ;
(2) fait une déclaration ou une représentation matériellement fausse, fictive ou frauduleuse ; ou
(3) fait ou utilise tout faux écrit ou document le sachant pour contenir une déclaration ou une entrée matériellement fausse, fictive ou frauduleuse ;
Les déclarations de DeRosa semblent être en contradiction avec les déclarations publiques du 15 février de Cuomo, a-t-il déclaré
Nous avons volontairement produit des informations pour cela sur une base continue aussi récemment que le 8 janvier, comme l’a proposé le DOJ, la production sur une base continue.
Cuomo a en outre déclaré qu’ils “se sont volontairement conformée à la demande d’information du DOJ”.
Ces déclarations ont été contestées publiquement. Non pas par le DOJ, mais par la déterminée Janice Dean.
@melissadderosa ment quand elle dit qu’ils travaillaient avec le @JusticeDept dans leur enquête sur @NYGovCuomo et le sous-dénombrement des décès de Covid. J’ai parlé avec un haut fonctionnaire du DOJ en décembre. Voici ce qu’ils m’ont dit :
“L’État de New York n’a fourni AUCUNE donnée au moment de sa demande d’octobre”. Rien.
La transition du DOJ : Les amis sont récompensés
La date du 8 janvier 2021 est importante.
Le dernier rapport sur l’enquête du DOJ date du 28 octobre 2020, où il a été confirmé que le DOJ accélérait son enquête sur les décès dans les maisons de retraite de New York. D’après la conférence de presse de M. Cuomo, il semble que NY ait périodiquement fourni plus d’informations au DOJ. Janice Dean rapporte qu’aucune information n’avait été fournie à la fin du mois de décembre 2020. Il ne fait aucun doute que l’administration de Cuomo a ralenti la production jusqu’après l’élection de 2020 (et immédiatement avant l’inauguration), faisant confiance au DOJ de Biden pour abandonner l’enquête sur son allié politique.
L’évaluation de Cuomo sur le DOJ Biden s’est avérée juste. Au dire de tous, le DOJ de Biden a abandonné son enquête sur les actions de Cuomo “qui pourraient avoir entraîné la mort de milliers de personnes âgées résidant en maison de retraite“.
Pour résumer :
Des milliers de résidents de maisons de retraite sont peut-être morts à la suite des directives COVID de Cuomo. Ces résidents étaient protégés des violations des droits civils par la loi fédérale. Le ministère de la justice de Biden a apparemment abandonné cette enquête – qui a été potentiellement entravée par l’administration de Cuomo.
