Article original datant du 08/03/22
Le juge Clarence Thomas a publié une déclaration lundi concernant le refus de certiorari (WIKI – Forme de demande de révision) dans l’affaire Jane Doe v. Facebook. Dans sa déclaration, le juge Thomas a demandé à la Cour suprême de “se pencher sur la portée appropriée de l’immunité en vertu de la section 230 dans un cas approprié” disponible pour Big Tech.
Le juge Thomas a déclaré qu’il est “difficile de voir” pourquoi la section 230 protège les Big Tech de la responsabilité des entreprises pour leurs “propres ‘actes et omissions’“.
“Il est difficile de comprendre pourquoi la protection de l’article 230(c)(1),qui garantit aux réseaux sociaux de ne pas être tenus strictement responsables du contenu publié par des tiers sur leurs plateformes, devrait protéger Facebook de la responsabilité de ses propres “actes et omissions“”, a déclaré le juge Thomas.
“Ici, la Cour suprême du Texas a accordé l’immunité à la plateforme, même si Facebook est censé “savoir que son système permet aux trafiquants d’êtres humains d’identifier et de cultiver des victimes”, mais qu’il a néanmoins “omis de prendre des mesures raisonnables pour atténuer l’utilisation de Facebook par les trafiquants d’êtres humains” parce que cela coûterait à la société des utilisateurs – et les revenus publicitaires que ces utilisateurs génèrent“, a-t-il déclaré.
“Je suis donc d’accord avec le refus de la Cour d’accorder le certiorari. Nous devrions, cependant, aborder la portée appropriée de l’immunité en vertu de l’article 230 dans un cas approprié“, a-t-il conclu.
Clarence Thomas s’en prend à nouveau à l’immunité de la Section 230 pour les plateformes Internet https://supremecourt.gov/orders/courtorders/030722zor_1a7d.pdf
@mjs_DC
Law and Crime a rapporté :
Les appels à “abroger la section 230” sont devenus un cri de ralliement pour les conservateurs qui affirment, comme les pétitionnaires, que la section 230 “s’est éloignée de ses origines et de son texte” et que Big Tech doit être maîtrisée.
La Section 230 est une section de la Loi sur la décence des communications de 1996 qui protège les sociétés d’Internet agissant en tant qu’intermédiaires de toute responsabilité basée sur ce que les utilisateurs publient. En vertu de la version actuelle de l’article 230, les plates-formes telles que Facebook et Twitter ne sont pas des “éditeurs” et ne sont pas responsables de la diffamation ou d’autres réclamations similaires basées sur le contenu créé par les utilisateurs qui viole la loi.
L’affaire présentée à la SCOTUS (Cour suprême des États-Unis – WIKI) impliquait un prédateur sexuel adulte masculin qui utilisait Facebook pour attirer une jeune fille de 15 ans à une rendez-vous. Le prédateur a violé et battu la jeune fille à plusieurs reprises, puis l’a exploitée à des fins sexuelles. La jeune fille, connue dans les documents judiciaires uniquement sous le nom de “Jane Doe“, s’est enfuie et a poursuivi Facebook devant un tribunal de l’État du Texas, affirmant que Facebook avait violé la loi contre le trafic sexuel de l’État du Texas et commis diverses infractions de droit commun.
La plainte de “Jane Doe” concernant la loi contre le trafic sexuel a été autorisée à aller de l’avant, mais la Cour suprême du Texas a rejeté les plaintes de “Jane Doe” concernant le droit commun, jugeant qu’elles étaient interdites par le §230. Le juge Thomas a convenu que le refus de la SCOTUS d’examiner l’affaire était légitime – mais uniquement en raison d’une question de procédure. Thomas s’est empressé de préciser qu’il pense qu’il est temps de reconsidérer les protections accordées par le §230 ; mais parce que la Cour suprême du Texas a autorisé la poursuite de la plainte de “Jane Doe” pour trafic sexuel, la décision du tribunal n’était pas suffisamment “définitive” pour que le SCOTUS l’examine.
Thomas a été clair : dans un cas sans ce problème de procédure, il serait plus qu’heureux de reconsidérer les règles sur la façon dont le §230 a “conféré une immunité générale à certaines des plus grandes entreprises du monde“.
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