Les législateurs démocrates ont proposé d’élargir la Cour suprême à 13 juges

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Article original datant du 16/04/21

Les démocrates du Congrès ont présenté jeudi un projet de loi visant à élargir la Cour suprême de neuf à treize juges, en faisant valoir que cela rétablirait l’intégrité de la Cour et inverserait ce qu’ils disent être des torts perpétrés par le leader républicain du Sénat Mitch McConnell, ses collègues du GOP (Parti Républicain) et le président de l’époque Donald Trump, dont les trois juges qu’il a nommés ont cimenté une majorité conservatrice, potentiellement pour des générations.

« La cour est abîmée, et ne vous y trompez pas – la cour est abîmée parce que le sénateur Mitch McConnell, ses collègues républicains du Sénat et Donald Trump l’ont abîmée », a déclaré le sénateur Ed Markey, (Denateur démocrate du Massachussetts), en présentant le Judiciary Act de 2021.

Il a reproché à Mitch McConnell d’avoir refusé de prendre en considération le juge Merrick Garland pour remplacer le défunt juge Antonin Scalia quelques mois avant les élections de 2016, pour ensuite réussir à installer la juge conservatrice Amy Coney Barrett quelques jours avant les élections de 2020, après le décès de l’icône libérale Ruth Bader Ginsberg.

« Il ne peut y avoir aucune justification pour ce qu’ils ont fait. Comment les Américains peuvent-ils regarder la Cour et s’attendre à ce qu’elle rende la justice – une justice égale – alors qu’elle a été si sévèrement manipulée politiquement ? » a demandé le président de la commission judiciaire de la Chambre des représentants, Jerrold Nadler, co-sponsor du projet de loi, ajoutant : « Certaines personnes diront que nous plions la Cour. Ce n’est pas le cas. Nous la déballons. Le sénateur McConnell et les républicains l’ont emballée au cours des deux dernières années ».

a group of people standing in front of a building

Markey, debout avec ses collègues démocrates sur les marches de la Cour suprême, a fait valoir que le Congrès « doit élargir la Cour et nous devons abolir le ‘filibuster’ (Moyen réglementaire de la Chambre pour l’obstruction (systématique) d’un débat parlementaire, NdT) pour le faire », bien que les démocrates ne disposent pas actuellement du soutien de leur propre parti pour cette démarche.

Les républicains ont critiqué la proposition avant même qu’elle ne soit dévoilée, M. McConnell affirmant que même la menace d’une législation, bien qu’elle ait peu ou pas de chance d’être adoptée, est un élément clé du plan des démocrates.

« Il ne s’agit pas seulement de savoir si ce projet de loi insensé devient une loi. Il s’agit en partie des menaces elles-mêmes. La gauche veut qu’une épée soit suspendue au-dessus des juges lorsqu’ils évaluent les faits dans chaque cas », a déclaré McConnell.

« Les menaces sont le but. C’est la prise d’otage qui est en cause, et les personnes responsables de tout l’éventail politique ont le devoir de dénoncer cela », a déclaré M. McConnell, (Sénateur républicain du Kentucky), dans un discours prononcé au Sénat.

Le sénateur Lindsey Graham, (Sénateur républicain de Caroline du Sud), a qualifié cette idée de « très mauvaise ».

« Ce qui m’inquiète, c’est la stabilité. S’ils essaient d’élargir la cour pour diluer une majorité conservatrice, la prochaine fois que les Républicains seront au pouvoir — changerons-nous le nombre ? « . a demandé Graham. « Et vous faites de la Cour suprême essentiellement un ballon de football politique — elle perd son indépendance, sa cohérence ».

a man wearing a suit and tie: Sen. Ed Markey and Rep. Mondaire Jones introduce the Judiciary Act of 2021 aimed at expanding the U.S. Supreme Court from nine to thirteen justices outside the court in Washington, April 15, 2021.
Le sénateur Ed Markey et le représentant Mondaire Jones présentent la loi judiciaire de 2021 visant à élargir la Cour suprême des États-Unis de neuf à treize juges devant le tribunal à Washington, le 15 avril 2021.

En vertu de ce projet de loi, également présenté par les députés Hank Johnson (Géorgie) et Mondaire Jones (New York), membre de la direction de la Chambre des représentants, la loi actuelle serait modifiée pour stipuler qu' »un juge en chef des États-Unis et douze juges associés, dont huit au maximum, constituent un quorum ».

Mais les libéraux sont confrontés à une forte opposition de la part de leur propre parti et de l’aile libérale de la Cour.

Bien que la législation permette au président Joe Biden de nommer quatre juges vraisemblablement libéraux, il a déclaré en octobre, avant son élection, à George Stephanopoulos, co-présentateur de « Good Morning America », qu’il n’était « pas un fan » de l’élargissement de la Cour suprême.

« La dernière chose à faire est de transformer la Cour suprême en un simple ballon de football politique, où celui qui a le plus de voix obtient ce qu’il veut », a déclaré M. Biden à l’émission « 60 Minutes » de CBS News en octobre. « Les présidents vont et viennent. Les juges de la Cour suprême restent pendant des générations. »

a person wearing a blue shirt: House Speaker Nancy Pelosi speaks to journalists on April 15, 2021 during her weekly briefing on Capitol Hill in Washington.
La présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, s’adresse aux journalistes le 15 avril 2021 lors de son briefing hebdomadaire au Capitole à Washington.

Jeudi, la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, a jeté de l’eau froide sur cet effort progressiste, déclarant aux journalistes qu’elle ne soutient pas l’idée pour le moment et qu’elle n’a pas l’intention de soumettre la proposition à l’assemblée.

« Non. Je soutiens la commission du président pour étudier une telle proposition », a déclaré Pelosi, faisant référence à la commission de 36 membres récemment établie par le président Biden pour étudier la question.

« Je ne sais pas si c’est une bonne ou une mauvaise idée, je pense que c’est une idée qui devrait être étudiée », a déclaré Pelosi, ajoutant : « Je n’ai pas l’intention de la soumettre au Parlement. »

Malgré tout ce qui a été dit sur l’étroitesse de la voie pour le projet de loi visant à ajouter quatre sièges de juges au Sénat, il est peu probable que les démocrates aient les voix pour faire passer le projet de loi à la Chambre, où ils ne peuvent actuellement se permettre de perdre que deux démocrates sur tout vote de ligne de parti, étant donné leur mince majorité de 218-212.

Le principal démocrate de la commission judiciaire du Sénat, Dick Durbin, a également fait part de son scepticisme jeudi, déclarant qu’il n’avait pas encore décidé s’il soutiendrait l’effort et qu’il était indécis sur la question de savoir s’il soumettrait la législation au vote de sa commission.

« Je ne suis pas encore prêt à signer », a déclaré M. Durbin (Sénateur démocrate de l’Illinois). « Je suis préoccupé à la fois par la situation actuelle qui, à mon avis, a été influencée par la décision de McConnell de maintenir ce poste vacant jusqu’à ce que Trump puisse le combler ». Une volonté consciente de contrôler l’avenir de la Cour. Je n’étais pas satisfait de cette décision et je l’ai dit. Je veux m’assurer que notre réponse à cela est raisonnable. »

Et le juge Stephen Breyer, le membre le plus ancien de l’aile libérale de la Cour, a lancé un avertissement public sévère mardi contre les propositions partisanes comme celle de Markey, Nadler, Johnson et Mondaire.

Mitch McConnell et al. sitting on a table: Senate Majority Leader Mitch McConnell joins President Donald Trump while speaking to reporters while hosting Republican congressional leaders and members of Trump's cabinet in the Oval Office of the White House, July 20, 2020.
Le leader de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, se joint au président Donald Trump pour parler aux journalistes alors qu’il reçoit les leaders républicains du Congrès et les membres du cabinet de Trump dans le bureau ovale de la Maison Blanche, le 20 juillet 2020.

« Il est erroné de considérer la Cour comme une institution politique comme les autres », a déclaré Breyer dans des remarques préparées pour être prononcées à la Harvard Law School. « Et il est doublement erroné de penser que ses membres sont des politiciens de la ligue junior ».

« Une modification structurelle motivée par la perception d’une influence politique ne peut qu’alimenter cette perception et éroder davantage cette confiance », a-t-il ajouté.

Les groupes extérieurs se sont préparés à une lutte acharnée.

Un groupe de défense des conservateurs, Judicial Crisis Network, a lancé une campagne publicitaire télévisée d’un million de dollars pour attaquer la législation et utiliser les propres mots du sénateur Joe Biden en 1983, lorsqu’il présidait la commission judiciaire. M. Biden, en s’opposant à une proposition du président de l’époque, Ronald Reagan, d’élargir un panel sur les droits civils, l’a comparé au plan malheureux du président Franklin Delano Roosevelt d’élargir la cour pour l’empêcher d’annuler ses politiques du New Deal.

a large stone building: The Supreme Court Building is seen in Washington DC, Dec. 24, 2018.
Le bâtiment de la Cour suprême est vu à Washington DC, le 24 décembre 2018.

« Le président Roosevelt avait clairement le droit d’envoyer au Sénat des États-Unis et au Congrès des États-Unis une proposition de regroupement de la cour. Il était tout à fait dans son droit de le faire. Il n’a violé aucune loi », a déclaré M. Biden lors d’une séance de la commission. « Mais c’était une idée stupide. C’était une terrible, terrible erreur à faire. Et cela a remis en question, ne serait-ce que pour une décennie entière, l’indépendance de l’organe le plus important (…) dans ce pays, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique. »

Mais les législateurs progressistes de jeudi n’ont pas été découragés par tout le repoussoir bipartisan, disant que le changement est difficile et prend du temps, avec des militants faisant référence à la lutte de plusieurs décennies pour les droits des homosexuels et des civils.

« La présidente de la Chambre Pelosi est un très bon juge des événements et de l’histoire, et je crois qu’au fur et à mesure que les événements se déroulent, que la Cour prend des décisions qui détruisent le droit des femmes de choisir, qu’elle prend des décisions qui détruisent le climat, qu’elle prend des décisions qui détruisent les libertés civiles, je crois que la présidente Pelosi et d’autres suivront », a déclaré Nadler.

Ed Markey et al. standing in front of a building: Senator Ed Markey speaks at a press conference to introduce a bill in Congress to expand the number of seats on the Supreme Court from 9 to 13, during a press conference in front of the Supreme Court in Washington, DC, April 15, 2021.
Le sénateur Ed Markey prend la parole lors d’une conférence de presse pour présenter au Congrès un projet de loi visant à faire passer le nombre de sièges de la Cour suprême de 9 à 13, lors d’une conférence de presse devant la Cour suprême à Washington, DC, le 15 avril 2021.

Et leurs alliés progressistes extérieurs sont engagés.

« Déjà 361 projets de loi de suppression des électeurs ont été introduits dans 47 États du pays. Notre démocratie même est en jeu », a déclaré Chris Kang, conseiller principal de Demand Justice, aux côtés du groupe du Congrès.

« Nous sommes prêts à aller de voisin en voisin, d’ami en ami, de député en député, de sénateur en sénateur jusqu’à ce que nous obtenions une majorité de soutien à la Chambre et au Sénat pour faire passer cette loi », a ajouté M. Kang.