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Un projet de loi new-yorkais permettrait au gouverneur d’emprisonner et de soigner de force des personnes suspectées de maladie

Andrew Cuomo

L’assemblée de New York examine un projet de loi qui permettrait à des fonctionnaires du gouvernement comme le gouverneur Andrew Cuomo et les commissaires à la santé de « détenir ou de renvoyer » les personnes qu’ils estiment présenter un risque pour la santé publique.

Le projet de loi, introduit pour la première fois par le député démocrate de l’État de New York N. Nick Perry, accorde à Cuomo et aux responsables de la santé de l’État le pouvoir de confiner de force tout individu considéré comme un danger en raison d’une maladie contagieuse ou d’un cas suspect de cette maladie dans un établissement médical ou un autre type d’espace désigné par le gouverneur.

« Le gouverneur ou son délégué peut, à sa discrétion, émettre et faire appliquer tout autre ordre qu’il juge nécessaire ou approprié pour prévenir la diffusion ou la transmission de maladies contagieuses ou d’autres maladies qui peuvent constituer une menace pour la santé publique », indique le projet de loi.

La législation proposée ne nomme pas spécifiquement le COVID-19. Au lieu de cela, elle affirme que, en plus d’être détenues, les personnes qui sont exposées ou infectées par une « maladie contagieuse » entraînant « une morbidité grave ou une mortalité élevée » peuvent également être soumises à des tests, des examens médicaux, des traitements, des médicaments préventifs et des vaccinations par l’État pendant leur détention.

Les conditions requises pour cette détention légale comprennent la production de « preuves claires et convaincantes » par l’État ainsi qu’une ordonnance du tribunal si la détention se prolonge de 60 jours. Un contrôle judiciaire est requis si une personne est détenue pendant plus de 90 jours.

Les individus ne peuvent être libérés qu’après un examen subjectif des services de santé, qui déterminera « que la personne n’est pas infectée par la maladie ou que ce contact ne présente plus de danger potentiel pour la santé d’autrui ».

Le projet de loi doit être examiné et révisé la semaine prochaine par le comité de la santé de l’assemblée de l’État. Si le projet de loi est adopté par la Chambre, le Sénat et le gouverneur de l’État, il entrera en vigueur « le trentième jour après qu’il sera devenu une loi ».