Article original datant du 30/09/21
Aujourd’hui, l’inspecteur général du département de la Justice, Michael Horowitz, a publié un nouveau rapport accablant sur “l’exécution par le FBI de ses procédures Woods* pour les demandes déposées auprès de la Cour de surveillance des renseignements étrangers concernant des personnes américaines”. Et c’est accablant pour le FBI.
*(procédures nommées d’après Michael Woods, l’agent du FBI qui a mis en place la chaîne de vérification de tous les faits conduisant à une écoute ou à une opération de surveillance. Si un seul de ces faits n’est pas corroboré, la demande d’écoute ou de mise en place d’opération doit être rejetée, NdT)
Avant d’en venir aux conclusions de l’inspecteur général, il est important de faire un petit rappel du contexte. La Cour FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) est un tribunal secret dans lequel le gouvernement est présent mais pas l’accusé. Comme l’explique l’IG Horowitz :
“Contrairement à l’utilisation d’autres techniques d’enquête intrusives (telles que les écoutes téléphoniques en vertu du Titre III et les mandats de perquisition criminels traditionnels) qui sont accordées dans le cadre d’audiences ex parte mais peuvent potentiellement faire l’objet d’une contestation judiciaire ultérieure, les ordonnances FISA n’ont généralement pas été soumises à un examen minutieux dans le cadre de procédures contradictoires ultérieures.”
Comme il s’agit d’une audience ex parte, le département et le FBI ont des obligations accrues de franchise. Selon les règles locales de la Cour FISA, le gouvernement doit divulguer tous les faits importants et corriger toute déclaration erronée sur des faits importants :
Règle 13. Correction d’une déclaration inexacte ou d’une omission ; divulgation de la non-conformité.
(a) Correction des faits importants. Si le gouvernement découvre qu’un document soumis à la Cour contient une déclaration erronée ou une omission de faits importants, il doit immédiatement informer par écrit le juge auquel le document a été soumis de ce qui suit
(1) de l’inexactitude ou de l’omission ;
(2) de toute correction nécessaire ;
(3) des faits et circonstances pertinents à l’inexactitude ou à l’omission ;
(4) de toute modification que le gouvernement a apportée ou se propose d’apporter à la façon dont il mettra en œuvre toute autorité ou approbation accordée par la Cour ; et
(5) de la façon dont le gouvernement se propose de disposer ou de traiter toute information obtenue à la suite de l’inexactitude ou de l’omission.
(b) Divulgation de la non-conformité. Si le gouvernement découvre qu’une autorisation ou une approbation accordée par la Cour a été mise en œuvre d’une manière qui n’était pas conforme à l’autorisation ou à l’approbation de la Cour ou à la loi applicable, le gouvernement doit, par écrit, informer immédiatement le juge auquel la demande a été présentée de ce qui suit
(1) de la non-conformité ;
(2) des faits et circonstances pertinents à la non-conformité ;
(3) de toute modification que le gouvernement a apportée ou propose d’apporter à la manière dont il mettra en œuvre toute autorisation ou approbation accordée par la Cour ; et (4) de la manière dont le gouvernement propose de disposer ou de traiter toute information obtenue à la suite de la non-conformité.
Ce dernier audit de l’IG Horowitz s’est concentré sur la conformité du FBI avec les procédures Woods. Pour le contexte, il fournit ce résumé facile sur la façon dont le processus fonctionne :
Le dernier audit de l’IG Horowitz a examiné 29 demandes FISA échantillonnées. Il a constaté “que le FBI ne répondait pas aux attentes de ses propres protocoles”. Comme il l’a rapporté en mars 2020 :
“Nous avons identifié de nombreux cas de non-conformité aux procédures Woods dans les 25 dossiers Woods qui ont été mis à notre disposition pour examen ; et nous avons signalé que le FBI était incapable de produire la version originale des 4 autres dossiers Woods que nous avons demandés.”
Plus accablantes sont les dernières découvertes après un audit d’autres demandes FISA. Celles-ci incluent :
“plus de 400 cas de non-conformité aux procédures Woods en rapport avec ces 29 demandes FISA”.
“sur 7 000 demandes FISA autorisées entre janvier 2015 et mars 2020, il y a eu au moins 179 cas dans lesquels le fichier Woods requis par la politique du FBI manquait en tout ou en partie”.
Figure 2
Non conformité du FBI avec les procédures Woods
209 Erreurs dans les demandes FISA
Le Département a informé le FISC de 209 cas d’informations non soutenues, inexactes, ou associées à notre échantillon de 29 demandes FISA.
209 déficiences supplémentaires dans les procédures Woods
L’OIG a identifié 209 cas supplémentaires dans notre échantillon de 29 demandes FISA où le fichier Woods ne contenait pas la documentation adéquate pour soutenir les déclarations dans la demande FISA, comme l’exige la politique du FBI. Le FBI et NSD OI ont indiqué à l’OIG que pour chacun de ces cas, les documents justificatifs appropriés ont été retrouvés ultérieurement dans d’autres fonds.
183 Fichiers bois manquants ou incomplets
Comme nous l’avons signalé dans notre MAM de mars 2020, l’OIG a identifié d’autres cas de fichiers bois originaux manquants dans notre échantillon de 29 demandes de FISA examinées. Sur la base de l’inventaire physique des dossiers Woods effectué par le FBI à la suite de notre MAM de mars 2020, nous avons ensuite identifié au moins 129 cas supplémentaires où les dossiers Woods associés à l’univers des demandes FISA de janvier 2015 à mars 2020 étaient manquants en tout ou en partie.
Source : OIG
Les erreurs les plus importantes (à part la perte de leurs propres fichiers) sont les suivantes :
L’omission d’inclure le contexte pour informer le lecteur de la demande que certaines remarques faites par la cible au sujet d’une organisation particulière ont été faites, selon le soutien de la preuve, pour provoquer une réponse du personnel d’application de la loi. Au lieu de cela, la demande a simplement indiqué que la cible a exprimé son soutien à l’organisation mentionnée.
Décrire le soutien de la cible à un groupe spécifique, alors que la preuve dans le dossier Woods indiquait plutôt que la cible soutenait une cause spécifique.
Décrire que la cible a utilisé un compte financier à partir d’une certaine date. La NSD OI a déclaré qu’il n’était pas évident, d’après les documents justificatifs, de savoir à quelle date le gouvernement avait confirmé l’utilisation du compte financier par la cible, et que certaines preuves de l’utilisation du compte financier par la cible remontaient à plusieurs années avant la date incluse dans la demande.
Ne pas avoir inclus la déclaration de fiabilité requise pour l’un des deux SHC mentionnés dans la demande.
Tout cela intervient après que le FBI ait promis de corriger l’exactitude de la FISA. En décembre 2019, après que l’IG Horowitz a détaillé des problèmes substantiels avec les demandes FISA de Carter Page, la Cour FISA a noté que la faute était grave et a ordonné au FBI de mener des mesures correctives pour résoudre les problèmes de la propre création du FBI.
On ne peut s’empêcher de penser que la Cour FISA ne fera pas grand-chose à propos de ces derniers problèmes, à part ordonner au FBI d’organiser davantage de formations. Après tout, le juge Boasberg, qui présidait alors la Cour FISA, a refusé une peine de prison à l’avocat du FBI Kevin Clinesmith après qu’il ait modifié un e-mail et menti sur la relation de Carter Page avec la CIA.
Connaissant l’histoire de la Cour FISA excusant les fautes du gouvernement, nous posons la même question maintenant qu’après la condamnation de Clinesmith : Qu’en est-il du “devoir de franchise” de la Cour FISA s’il n’y a pas de punitions plus sévères pour la violation de ce devoir ?
Nous avons maintenant une nouvelle question : comment le directeur du FBI, M. Wray, a-t-il pu laisser ces abus se poursuivre ?
