Voici un aperçu de la Cour de la FISA et des mandats FISA.
Qu’est-ce que la Cour de la FISA ?
Un mandat permettant de mettre sur écoute une personne soupçonnée d’espionnage avec ou pour un gouvernement étranger est délivré par la Foreign Intelligence Surveillance Court (Cour de surveillance du renseignement étranger) — ou Cour de la FISA. Cette cour est en fait un tribunal dont les actions sont menées en secret. Le tribunal a le pouvoir d’accorder des mandats de surveillance électronique. La cour compte 11 membres, tous des juges fédéraux. Les juges sont nomm pour des mandats de sept ans. Le juge en chef de la Cour suprême des États-Unis sélectionne les juges.
Quand cette cour a-t-elle été créée ?
Le Foreign Intelligence Surveillance Act (Lo de surveillance du renseignement étranger) de 1978 a créé la cour et établi les règles pour la mise sur écoute des espions présumés.
Quelle est sa mission ?
Le tribunal a été créé pour approuver ou refuser les mandats demandés par le gouvernement des États-Unis pour la surveillance des espions étrangers à l’intérieur des États-Unis. Ces demandes de mandat et la collecte de renseignements sont généralement effectuées par les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi ou les agences de renseignement américaines. L’autorisation permet de mettre sur écoute une « puissance étrangère ou un agent servant une puissance étrangère » (ce qui pourrait inclure des citoyens américains) soupçonnés de se livrer à l’espionnage ou au terrorisme. Les méthodes utilisées dans le cadre d’une enquête comprennent la surveillance électronique, les fouilles physiques et d’autres actions. En général, le procureur général signe les demandes de mandat.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Lorsqu’une agence demande un mandat à la Cour de la FISA, la demande est transmise à l’un des 11 juges qui siègent à la Cour. Il appartient à ce juge de refuser ou d’approuver la demande de mandat de surveillance. Si la demande est refusée, il est possible de faire appel de la décision, mais cela ne s’est produit qu’une poignée de fois dans l’histoire de la cour.
Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un mandat de surveillance ?
Une autre façon d’obtenir un mandat de surveillance est que le procureur général des États-Unis déclare une urgence et autorise l’emploi de la surveillance. Le procureur général doit en informer un juge de la Cour FISA et doit, dans les sept jours, demander un mandat pour cette action.
Quelles sont les règles à suivre ?
Bien que les procédures soient secrètes, il existe des règles qui doivent être suivies. La loi qui a créé les cours FISA interdit la surveillance électronique ciblée aux États-Unis, sauf s’il existe des preuves qu’une puissance étrangère ou un agent d’une puissance étrangère est impliqué. Il doit également être prouvé que l’installation – une adresse électronique ou un numéro de téléphone, par exemple – est utilisée par la puissance étrangère ou l’agent. En outre, le gouvernement doit montrer que les informations à recueillir sont « pertinentes » pour toute enquête sur l’espionnage étranger ou le terrorisme.
Les mandats sont généralement émis pour une durée maximale de 12 mois, et ils autorisent le gouvernement à collecter des « informations en vrac ». Cela signifie que si les Américains sur le sol américain qui ne sont pas des agents d’un gouvernement étranger ne sont pas visés, les informations collectées pourraient inclure les communications entre citoyens américains.
Le public peut voir ces mandats, il peut en voir d’autres ?
Les opérations de la cour sont secrètes, les audiences sont fermées au public. Des dossiers sont établis et conservés, mais ces dossiers ne sont généralement pas mis à la disposition du public.
Combien de demandes ont été refusées ?
Depuis 2013, la cour FISA n’a refusé que 12 mandats depuis sa création. Elle a accordé plus de 34 000 demandes depuis sa création.
