Réponse du 45e président à l’article de destitution

45th President’s Answer… by Raheem Kassam

NDLR : Les textes entre parenthèse et en italique sont des points soulignés par la traductrice soulignant l’interprétabilité de certaines parties du texte.


AU SÉNAT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DONALD JOHN TRUMP, 45E PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS, À L’ARTICLE I : INCITATION À L’INSURRECTION 

Aux Honorables membres du Sénat des États-Unis : (d’après wikipédia, Honorable: toute personne élue à tout poste public à n’importe quel niveau du gouvernement américain)

       Le 45e président des États-Unis, Donald John Trump, par l’intermédiaire de ses avocats Bruce L. Castor, Jr. et David Schoen, répond par la présente à l’article de destitution déposé contre lui par la Chambre des représentants des États-Unis en déclinant/répartissant les allégations en 8 affirmations et,

       Représente respectueusement:

1. La Constitution prévoit que la Chambre des représentants « a le pouvoir exclusif de mise en accusation » et que le Président « devra être démis de ses fonctions en cas de mise en accusation et condamnation pour faits de trahison, corruption ou autres crimes et délits graves, et en cas de condamnation pour ces faits ».

Réponse 1 : 

Admis en partie, refusé en partie parce que non pertinent devant le Sénat. Il est admis que la disposition constitutionnelle de l’affirmation 1 est fidèlement reproduite. Il est contesté que la disposition citée s’applique actuellement au 45e président des États-Unis puisqu’il n’est plus « président ». « La disposition constitutionnelle exige qu’une personne exerçant effectivement une fonction puisse être mise en accusation. Puisque le 45e président n’est plus « Président », la clause « devra être démis de ses fonctions pour… » est impossible à réaliser pour le Sénat, et par conséquent la procédure actuelle devant le Sénat est nulle ab initio puisqu’elle est juridiquement invalide, car manifestement contraire au texte de la Constitution. L’article I, section 3 de la Constitution stipule que « le procès en cas de mise en accusation ne peut aller au-delà de la révocation et de la déchéance du droit d’occuper et de jouir d’une fonction honorifique… ». (nous soulignons). Étant donné que la révocation du président par le Sénat est une condition préalable qui doit être remplie avant, et conjointement avec, la « déchéance » du droit d’exercer une future fonction (présidentielle spécifiquement?), le fait que le Sénat ne puisse actuellement pas révoquer le 45e président dont le mandat a expiré, signifie que l’affirmation 1 n’est donc pas pertinente et ne relève pas du Sénat (de la juridiction du Sénat?).

2. En outre, la section 3 du 14e amendement à la Constitution interdit à toute personne qui a « pris part à une insurrection ou une rébellion contre » les États-Unis d' »occuper un poste quelconque … sous l’autorité des États-Unis ». 

Réponse 2 :

Admis en partie, refusé en partie, et refusé comme n’étant pas pertinente devant le Sénat. Il est admis que les phrases de la section 3 du 14e amendement à la Constitution sont correctement reproduites dans l’ affirmation 2. Il est nié que le 45e président ait pris part à une insurrection ou une rébellion contre les États-Unis. Le 45e Président croit et donc déclare qu’en tant que citoyen privé, le Sénat n’a aucune compétence sur sa capacité à exercer (des fonctions présidentielles?) et que le fait que le Sénat prenne des mesures à l’égard de cette affirmation constituerait une condamnation arbitraire en violation de l’article 3 du 14e amendement de la Constitution. I, section 9. Cl. Le 45e président demande au Sénat de rejeter la deuxième affirmation relative au 14e amendement comme étant sans objet.

3. Dans sa conduite en tant que Président des États-Unis – et en violation de son serment constitutionnel de remplir fidèlement la fonction de Président des États-Unis et de préserver, protéger et défendre la Constitution des États-Unis du mieux de ses capacités, et en violation de son devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement appliquées.

Réponse 3 :

Refusé, et sans rapport avec toute question dûment soumise au Sénat. Il est contesté que le 45e président des États-Unis ait jamais commis une violation de son serment (constitutionnel?). Au contraire, à tout moment, Donald J. Trump a pleinement et fidèlement exercé ses fonctions de président des États-Unis, et a, à tout moment, agi au mieux de ses capacités pour préserver, protéger et défendre la Constitution des États-Unis, sans jamais commettre de crimes ou de délits graves. Étant donné que le 45e président n’est plus « président », la clause « devra être démis de ses fonctions pour … » mentionnée dans l’affirmation 1 ci-dessus est impossible, et la procédure en cours devant le Sénat est nulle ab initio puisqu’elle est juridiquement invalide, car manifestement contraire au texte de la Constitution. Etant donné que la procédure actuelle est sans objet et donc nulle puisque le 45e président ne peut être démis de ses fonctions, la troisième affirmation n’est pas pertinente et ne relève pas du Sénat (de la jurdiction du Sénat?).

4. Donald John Trump a commis des crimes et délits graves en incitant à la violence contre le gouvernement des États-Unis, en ce sens que:

       Le 6 janvier 2021, conformément au 12e amendement de la Constitution des États-Unis, le vice-président des États-Unis, la Chambre des représentants et le Sénat se sont réunis au Capitole des États-Unis pour une session conjointe du Congrès afin de compter les votes du Collège électoral. Au cours des mois précédant la session conjointe, le président Trump a fait à plusieurs reprises de fausses déclarations affirmant que les résultats de l’élection présidentielle étaient le produit d’une fraude généralisée et ne devaient pas être acceptés par le peuple américain ni certifiés par les représentants des États ou du gouvernement fédéral.

Réponse 4 :

Admis en partie, refusé en partie, et refusé comme n’étant pas pertinent pour toute question dûment soumise au Sénat. Il est admis que le 6 janvier 2021, une session conjointe du Congrès s’est réunie avec le vice-président, la Chambre et le Sénat, pour compter les votes du Collège électoral. Il est admis qu’après l’élection de novembre, le 45e président a exercé son droit au premier amendement de la Constitution pour exprimer sa conviction que les résultats de l’élection étaient suspects, puisqu’à quelques rares exceptions, sous le couvert opportun des “mesures de prévention » contre la pandémie de Covid-19, les lois et procédures électorales des États ont été modifiées par des politiciens ou des juges locaux sans les approbations nécessaires du corps légistatif des États. Il n’existe pas suffisamment de preuves pour qu’un juriste en son âme et conscience puisse conclure que les déclarations du 45e président étaient exactes ou non, et il dément donc qu’elles étaient fausses. Comme tous les Américains, le 45e président est protégé par le premier amendement. En effet, il croit, et donc affirme, que les États-Unis sont uniques sur Terre dans la mesure où les documents qui les régissent, la Constitution et la Déclaration des droits, protègent spécifiquement et intentionnellement les discours impopulaires des représailles gouvernementales. Si le Premier Amendement ne protégeait que les discours jugés populaires par le gouvernement dans la culture américaine actuelle, il n’y aurait pas la moindre protection. Étant donné que le 45e président n’est plus « président », la clause constitutionnelle de l’Affirmation 1 ci-dessus « devra être démis de ses fonctions pour … » est impossible puisque le 45e président n’est pas en fonction et que la procédure en cours devant le Sénat est nulle ab initio puisqu’elle est juridiquement invalide, ce qui rend l’affirmation 4 sans objet et n’est pas recevable devant le Sénat.

5. Peu avant le début de la session conjointe, le président Trump s’est adressé à la foule au parc de l’ellipse du Capitole à Washington DC. Là, il a réitéré les fausses affirmations selon lesquelles « nous avons gagné cette élection, et nous l’avons gagnée de façon écrasante. ” 

Réponse 5 :

Admis en partie, refusé en partie. Il est admis que le président Trump s’est adressé à la foule lors de l’ellipse du Capitole le 6 janvier 2021, comme il en a le droit en vertu du premier amendement de la Constitution et a exprimé son opinion selon laquelle les résultats des élections étaient suspects, comme le montre l’enregistrement complet du discours. Dans la mesure où l’allégation 5 prétend que son opinion est erronée dans les faits, le 45ème Président conteste cette allegation.

6. Il a également délibérément fait des déclarations qui, dans leur contexte, ont encouragé – et ont vraisemblablement entraîné – une action anarchique?? (politiquement ambigu) au Capitole (je pense que c’est une coquille dans le texte en anglais, ils voulaient dire “the capitol”), comme « si vous ne vous battez pas comme des fous, vous n’aurez plus de pays.” Ainsi, incités par le président Trump, les membres de la foule à laquelle il s’était adressé, dans une tentative, entre autres objectifs, d’interférer avec le devoir constitutionnel solennel de la Session conjointe de certifier les résultats de l’élection présidentielle de 2020, ont illégalement pénétré et vandalisé le Capitole, blessé et tué des membres des forces de l’ordre, menacé des membres du Congrès, le vice-président et le personnel du Congrès, et se sont livrés à d’autres actes violents, mortels, destructeurs et séditieux.

Réponse 6 :

Admis en partie, refusé en partie. Il est admis que des personnes ont illégalement pénétré et vandalisé le Capitole, que des personnes ont été blessées et tuées, et que les forces de l’ordre enquêtent et poursuivent actuellement les responsables. L’expression « actes séditieux » est un terme technique ayant une signification juridique et l’utilisation de cette expression dans l’article de mise en accusation est ainsi contestée dans le contexte dans lequel elle a été utilisée. Il est contesté que le président Trump ait incité la foule à adopter un comportement destructeur. Il est contesté que la phrase « si vous ne vous battez pas comme un fou, vous n’aurez plus de pays » ait eu un rapport avec l’action au Capitole, car elle faisait clairement référence à la nécessité de lutter pour la sécurité des élections en général, comme le montre l’enregistrement du discours. Il est contesté que le président Trump ait eu l’intention d’interférer dans le décompte des votes électoraux. Comme il est d’usage, les membres du Congrès ont contesté les votes électoraux soumis par les États selon un processus inscrit dans les règles du Congrès permettant aux chambres du Congrès respectives de débattre de la question de savoir si les votes électoraux soumis par un État doivent être comptés. En 2017, les membres démocrates du Congrès ont contesté à plusieurs reprises les votes électoraux soumis par les États où le président Trump l’avait emporté. En 2021, les membres républicains du Congrès ont contesté les votes électoraux soumis par les États où le président Biden l’avait emporté. L’objectif des sessions conjointes du Congrès en 2017 et le 6 janvier 2021 était de permettre aux membres du Congrès de remplir leur devoir en s’assurant que les votes du Collège électoral étaient correctement soumis et que toute contestation à ce sujet était correctement traitée selon les règles du Congrès. Par consequent le devoir du Congrès n’était donc pas seulement de certifier l’élection présidentielle. Son devoir était d’abord de déterminer si la certification du vote de l’élection présidentielle était justifiée et admissible par ses règles.

7. « La conduite du président Trump le 6 janvier 2021 a fait suite à ses précédentes tentatives pour renverser (subvertir?) la certification des résultats de l’élection présidentielle de 2020. Parmi ces tentatives, il y a eu un appel téléphonique le 2 janvier 2021, au cours duquel le président Trump a exhorté le secrétaire d’État de Géorgie, Brad Raffensperger, à « trouver » suffisamment de voix pour renverser les résultats de l’élection présidentielle en Géorgie et a menacé le secrétaire Raffensperger s’il manquait de le faire.

Réponse 7 :

Admis en partie. Refusé en partie. Refusé comme non pertinent devant le Sénat. Il est admis que le président Trump a parlé au téléphone avec le secrétaire Raffensperger et plusieurs autres parties, dont plusieurs avocats des deux parties, le 2 janvier 2021. Le secrétaire Raffensperger ou quelqu’un sous sa direction a subrepticement enregistré l’appel et l’a ensuite rendu public. L’enregistrement reflète fidèlement le contenu de la conversation. Il est contesté que le président Trump ait fait le moindre effort pour subvertir la certification des résultats de l’élection présidentielle de 2020. Il est contesté que le mot « trouver » était inapproprié dans le contexte, car le président Trump exprimait son opinion que si les preuves étaient examinées attentivement, on « constaterait que vous en avez beaucoup qui ne sont même pas signées et que vous en avez beaucoup qui sont des faux ». « Il est contesté que le président Trump ait menacé le secrétaire Raffensperger. Il est contesté que le président Trump ait agi de manière inappropriée lors de cet appel téléphonique, de quelque manière que ce soit. Puisque le 45e président n’est plus « président », la clause constitutionnelle de l’affirmation 1 ci-dessus « devra être démis de ses fonctions pour … » est impossible puisque le 45e président n’est pas en fonction, ce qui rend la procédure actuelle devant le Sénat nulle ab initio puisqu’elle est juridiquement invalide, rendant l’affirmation 7 non pertinente devant le Sénat.

8. « Dans tout cela, le président Trump a gravement mis en danger la sécurité des États-Unis et de ses institutions gouvernementales. Il a menacé l’intégrité du système démocratique, a entravé la transition pacifique du pouvoir et a mis en péril un gouvernement de branche égalitaire (idée que les différents organes d’état ont tous autant de poids). Il a ainsi trahi sa confiance en tant que président, au préjudice manifeste du peuple des États-Unis.

Réponse 8 :

Refusé, et refusé comme non pertinent à toute question dûment soumise au Sénat. Il est contesté que le président Trump ait jamais mis en danger la sécurité des États-Unis et de ses institutions gouvernementales. Il est contesté qu’il ait menacé l’intégrité du système démocratique, qu’il ait entravé la transition pacifique du pouvoir et qu’il ait mis en péril un gouvernement de branche égalitaire. Il est contesté qu’il ait bafoué sa responsabilité en tant que président, au préjudice manifeste du peuple des États-Unis. Au contraire, le 45e président des États-Unis s’est acquitté admirablement de son rôle de président, agissant en tout temps dans le sens de ce qu’il pensait être dans l’intérêt du peuple américain. Le 45e président croit et donc affirme qu’aux États-Unis, le peuple choisit son président, et qu’il a été correctement choisi en 2016 et intronisé en 2017, accomplissant son mandat au mieux de ses capacités dans le respect de son serment. Étant donné que le 45e président n’est plus « président », la clause constitutionnelle de l’affirmation 1 ci-dessus « devra être démis de ses fonctions pour … » est impossible à réaliser pour le Sénat puisque le 45e président n’est pas en fonction, ce qui signifie que la procédure actuelle devant le Sénat est nulle ab initio puisqu’elle est juridiquement invalide, rendant l’affirmation 8 non pertinente devant le Sénat.

Dans la mesure où des allégations factuelles formulées à l’encontre du 45e président des États-Unis sont contenues dans l’article I et ne sont pas spécifiquement abordées ci-dessus, ces allégations sont rejetées et une preuve stricte sera exigée au moment de l’audition.

Défenses juridiques

Aux Honorables*, les membres du Sénat des États-Unis:

       Le 45e président des États-Unis, Donald John Trump, par l’intermédiaire de ses avocats Bruce L. stor, Jr. et David Schoen, affirme par la présente que l’article de destitution déposé contre lui par la Chambre des représentants des États-Unis est entaché d’un vice de forme et de fond, et qu’il est par ailleurs inconstitutionnel, et doit être rejeté avec préjudice. À l’appui de cette affirmation, le 45e président,

        Représente respectueusement :

  1. Le Sénat des États-Unis n’a pas compétence sur le 45e président parce qu’il n’occupe aucune fonction publique dont il peut être destitué, et la Constitution limite l’autorité du Sénat en cas de destitution à la révocation comme condition préalable au recours actif autorisé par le Sénat en vertu de notre Constitution.
  2. Le Sénat des États-Unis n’a pas compétence sur le 45e président parce qu’il n’occupe aucune fonction publique dont il peut être destitué, ce qui rend l’article de destitution sans objet et en fait une question non justiciable.

3. Si le Sénat agissait sur l’article de mise en accusation initié à la Chambre des représentants, il procèderait à une condamnation arbitraire en violation de l’article 1, section 9. Cl. 3 de la Constitution des États-Unis.

4. L’article de mise en accusation interprète le discours protégé par le premier amendement et ne répond pas à la norme constitutionnelle requise pour toute infraction passible de mise en accusation.

5. La Chambre des représentants a privé le 45e président d’une procédure légale régulière en se précipitant pour publier l’article de destitution en ignorant ses propres procédures et précédents remontant au milieu du 19e siècle. L’absence de procédure régulière comprenait, mais ne se limitait pas à, son incapacité à mener un examen significatif par une commission ou une autre enquête, à s’engager dans un examen complet et équitable des preuves à l’appui de l’article, ainsi que le manquement à mener une discussion complète et équitable qui permette aux positions du 45e président d’être entendues par la Chambre. Aucune circonstance urgente au regard de la loi n’était présente pour excuser la précipitation de la Chambre des représentants à juger. L’action de la Chambre des représentants, en privant le 45e président d’une procédure légale régulière, a créé une catégorie spéciale de citoyenneté pour un seul individu : le 45e président des États-Unis. Si cette instance n’agissait pas en faveur du 45e président, alors le précédent créé par la Chambre des représentants établierait que des personnes telles que le 45e président, se trouvant dans une situation similaire, ne jouiraient plus des droits de tous les citoyens américains garantis par la Déclaration des droits. Les actions de la Chambre montrent clairement qu’à leur avis, le 45e président ne bénéficie pas des protections de la liberté sur lesquelles cette grande nation a été fondée, où la liberté d’expression, et effectivement, la liberté d’expression politique forment la colonne vertébrale de toutes les libertés américaines. Aucune des raisons traditionnelles permettant au gouvernement d’agir dans une telle précipitation (c’est-à-dire dans des circonstances d’urgence) n’était présente. La Chambre n’avait aucune raison de précipiter ses procédures, de ne pas tenir compte de ses propres précédents et procédures, de ne prendre part à aucune enquête ou autre audit, ni de ne pas accorder à l’accusé la « possibilité d’être entendu » en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat – tous les principes fondamentaux d’une procédure régulière. Il n’y avait pas de nécessité, comme le prouve le fait que la Chambre a attendu la fin du mandat du Président pour faire parvenir les articles et qu’il n’y avait donc aucune raison légale ou morale pour la Chambre d’agir comme elle l’a fait. La haine politique n’a pas sa place dans l’administration de la justice où que ce soit en Amérique, en particulier au Congrès des États-Unis.

6. L’article de destitution viole le droit du 45e président à la liberté d’expression et de pensée, garantie par le premier amendement de la Constitution des États-Unis.

7. L’article est constitutionnellement erroné en ce sens qu’il accuse de multiples cas de conduite prétendument répréhensible dans un seul article. En cumulant l’accusation de multiples fautes présumées dans un seul article, la Chambre des représentants a rendu impossible de garantir le respect du mandat constitutionnel de l’article 1, section 3, Cl. 6, qui ne permet une condamnation que par au moins deux tiers des membres. L’accusation de la Chambre échoue en imbriquant différentes allégations plutôt qu’en les répartissant en chefs d’accusation individuels de mauvaise conduite présumés. L’article XXIII du Règlement de procédure et de pratique du Sénat lors des procès pour mise en accusation prévoit, dans la partie qui s’y réfère, qu’un article de mise en accusation ne peut être divisé. Étant donné que l’article en question ici allègue des torts multiples dans un seul article, il serait impossible de savoir si les deux tiers des membres seraient d’accord sur l’ensemble de l’article, ou seulement sur certaines parties, comme base de vote pour une condamnation. La Chambre n’a pas respecté les règles strictes du Sénat et a plutôt choisi d’étendre intentionnellement le contenu de l’article autant que possible dans l’espoir que certains sénateurs puissant être d’accord avec certaines parties, et que d’autres sénateurs puissant être d’accord avec d’autres parties, mais que lorsque ces groupes de sénateurs seraient additionnés, la Chambre puisse avoir sembler réunir deux tiers en accord avec l’article, alors que ces deux tiers, en réalité, ne sont pas d’accord sur les mêmes allégations, combinées dans un article au spectre trop large conçu précisément dans ce but. Une telle conduite de la part de la Chambre des représentants peut avoir une raison moins néfaste, à titre subsidiaire, et être simplement un sous-produit de la hâte avec laquelle la Chambre a agi inutilement tout en privant le 45e président des États-Unis de son droit américain à un procès équitable. Le 45e président des États-Unis estime et donc affirme que le défaut de rédaction de l’article exige que les sénateurs soient informés que si les deux tiers d’entre eux n’estiment pas suffisantes pour une condamnation les preuves de n’importe quelle partie de l’article, alors l’article entier échoue et doit être rejeté.

8. Le président de la Cour suprême des États-Unis n’est pas appelé à présider les procédures envisagées par le Sénat, comme il serait constitutionnellement tenu de le faire si la Chambre cherchait à faire révoquer le président en vertu de l’article 8. I, Sec 3, Cl. 6 de la Constitution des États-Unis. Une fois le mandat du 45e président expiré, et que la Chambre a choisi de laisser la juridiction de l’article de destitution devenir caduque, le mandat constitutionnel du président de la Cour suprême pour présider à toutes les mises en accusation impliquant le président a manifestement expiré, et a été remplacé par un sénateur partisan qui fera également office de juré tout en statuant sur certaines questions. Les actions de la Chambre ont donc été conçues pour s’assurer que le juge en chef John Roberts ne présiderait pas les procédures, ce qui crée effectivement une apparence supplémentaire de partialité, les procédures étant désormais supervisées par un membre du Sénat partisan ayant un long historique de commentaires publiques défavorables au 45e président. Le 45e président estime et donc affirme que cette action de la Chambre des représentants a en outre violé son droit à une procédure régulière parce que la Chambre a, en fait, manoeuvré pour co-opter un allié au Sénat à la place d’un juge.

EN CONSÉQUENCE, Donald John Trump, 45e président des États-Unis, demande respectueusement aux honorables membres du Sénat des États-Unis de rejeter l’article I : L’incitation à l’insurrection comme étant sans objet, et donc en violation de la Constitution, parce que le Sénat n’a pas compétence pour révoquer un homme qui n’est pas en fonction. À titre subsidiaire, le 45e président demande respectueusement au Sénat de l’acquitter sur le fond des allégations soulevées dans l’article de mise en accusation.

                                 Remis respectueusement,

                                __________________________ 

                                Bruce L. Castor, Jr.

                                David Schoen

                                Conseiller du 45e

                                Président des États-Unis

Date : 2 février 2021

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