Article original datant du 27/04/21
Le FBI a continué à espionner les Américains sans mandat.
Un avis et une ordonnance de la Cour FISA déclassifiés aujourd’hui révèlent que le FBI continue d’abuser des “informations brutes acquises dans le cadre de la FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act)”. Après un examen de la Division de la sécurité nationale du DOJ (Département de la Justice des États-Unis), la Cour de la FISA a noté que “l’incapacité du FBI à appliquer correctement sa norme de requêtes lors de la recherche d’informations acquises en vertu de la section 702 était plus répandue qu’on ne le pensait auparavant“.
Cet avis reprend ces conclusions :
Avril 2019 – juillet 2019 : Un spécialiste de l’information technique du FBI a été impliqué dans des ” incidents de conformité ” en effectuant 124 requêtes d’informations acquises en vertu de la section 702 sur (1) des volontaires qui avaient demandé à participer à la ” Citizens Academy ” du FBI ; (2) des personnes qui devaient entrer dans le bureau local pour effectuer des réparations ; et (3) des personnes qui ont déclaré être victimes d’un crime.
1. Violations de la norme d’interrogation
La NSD a signalé un certain nombre d’incidents de conformité découverts lors d’examens de surveillance dans les bureaux de terrain du FBI, qui suggèrent que l’incapacité du FBI à appliquer correctement sa norme de requête lors de la recherche d’informations acquises en vertu de la section 702 était plus répandue qu’on ne le pensait auparavant. Par exemple, entre le 2 avril 2019 et le 8 juillet 2019, un spécialiste des […]
8 juillet 2019, un spécialiste de l’information technique en charge des
des ” enquêtes limitées sur les antécédents ” a effectué environ 124 requêtes d’informations acquises en vertu de la section 702 en utilisant les informations suivantes en utilisant les noms et autres identifiants de I) personnes qui avaient demandé à participer à la ” Citizens Academy ” du FBI – un programme destiné aux chefs d’entreprise, chefs religieux, représentantsciviques et communautaires, conçu pour favoriser une meilleure compréhension du rôle des forces de l’ordre fédérales dans la communauté; 2) personnes qui devaient entrer dans le bureau de terrain pour effectuer un service particulier, comme une réparation ; et 3) personnes qui entraient dans le bureau de terrain en cherchant à fournir un tuyau ou à signaler qu’elles étaient victimes d’un crime. Voir : Avis d’incidents de conformité concernant l’interrogation par le FBI d’informations brutes acquises dans le cadre de la FISA Feb. 5, 2020, at 2.
Août 2019 – octobre 2019 : un bureau du groupe de travail du FBI “a effectué environ 69 requêtes utilisant des noms et des identifiants de personnes…” Les expurgations gardent secrète l’identité des victimes.
De même, entre le 1er août 2019 et le 18 octobre 2019, un agent du groupe de travail du FBI […] a conditionné environ 69 requêtes utilisant le nom et les identifiants de personnes […] l’agent a effectué des requêtes pour déterminer si le FBI pouvait fournir des informations supplémentaires sur ces personnes.
Autres violations :
- Un analyste du renseignement du FBI a “effectué 110 requêtes pour des documents analytiques”.
- Un autre analyste a effectué des requêtes inappropriées pour le “contrôle continu de sources humaines confidentielles” ainsi que des “requêtes trop larges” et “a omis par erreur de refuser de faire des requêtes sur des informations brutes obtenues dans le cadre de la FISA”.
Le juge James Boasberg, qui préside la Cour FISA, n’a pas trouvé grand-chose à redire à ces abus. En fait, Boasberg a conclu :
“La Cour est disposée à conclure une nouvelle fois que les requêtes inappropriées décrites ci-dessus ne remettent pas en cause sa décision antérieure selon laquelle, avec la mise en œuvre de l’exigence de recherche de documents, les procédures de requête et de minimisation du FBI répondent aux exigences de la loi et du quatrième amendement”.
MAIS – Boasberg conclut ensuite que le gouvernement a signalé de nombreux incidents impliquant des recherches d’informations FISA sans mandat.
2. Défaut d’obtenir une ordonnance du FISC (Foreign intelligence Sovereign Court – Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis, NdT) avant d’examiner les résultats des recherches de preuves de crimes.
Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a signalé de nombreux incidents concernant des requêtes effectuées par des ressortissants américains et destinées à fournir des preuves d’un crime sans rapport avec le renseignement étranger, comme le permet la section IV.A.1 des procédures de requête du FBI. Le gouvernement n’a jamais demandé au FISC une ordonnance en vertu de la section 702(fX2). Mais la manière dont les systèmes du FBI affichaient les informations acquises en vertu de la section 702 renvoyées en réponse à ces requêtes permettait aux mémoires de visualiser le contenu de la section 702 dans des circonstances dans lesquelles ils devaient fussent obtenir une ordonnance conformément à la section 702(f)(2), ou faire rapport à la Cour conformément à l’exigence de rapport modifiée. Sgg Dec. 6, 2019, Opinion at 70, 81.
En d’autres termes, le FBI utilise les informations acquises dans le cadre de la FISA pour enquêter sur des crimes nationaux – et non sur des questions de renseignement étranger. Il s’agit notamment d’enquêtes sur “la fraude dans le domaine de la santé, le crime organisé transnational, les gangs violents, le terrorisme intérieur impliquant des extrémistes violents à motivation raciale, ainsi que des enquêtes relatives à la corruption publique et aux pots-de-vin”.
Par exemple, au cours d’un contrôle de la base de données du FBI […], le gouvernement a découvert 40 requêtes qui avaient été effectuées à l’appui d’enquêtes criminelles prédéfinies portant sur la fraude dans le domaine de la santé, la criminalité organisée transnationale, les gangs violents, le terrorisme national impliquant des extrémistes violents à motivation raciale, ainsi que des enquêtes portant sur la corruption publique et les pots-de-vin […].
“Corruption publique et pots-de-vin.” Je souligne cette dernière partie parce qu’elle signifie que le FBI a continué à utiliser de manière inappropriée les informations acquises dans le cadre de la FISA pour espionner les représentants du gouvernement.
Comme nous l’avons déjà signalé, Boasberg a refusé de condamner l’ancien avocat du FBI Kevin Clinesmith à une peine de prison – même pas un jour – après que Clinesmith ait modifié un courriel de la CIA et menti à ce sujet à d’autres membres du FBI dans le cadre du renouvellement de la FISA de Carter Page. Le devoir de franchise accru de la FISA ne s’accompagne pas de sanctions plus sévères en cas de violation de ce devoir.
Après les dernières révélations d’abus et d’irresponsabilité, il est peut-être temps que le directeur du FBI, M. Wray, le juge Boasberg et la loi sur la surveillance du renseignement étranger s’en aillent.
