Posts Telegram originaux de Brian Cates datant du 08/04/22
REQUÊTE DU GOUVERNEMENT VISANT À CONTRAINDRE LA PRODUCTION DE PRÉTENDUES
COMMUNICATIONS PRIVILÉGIÉES RETENUES ET GARDÉES PAR DES ENTITÉS NON PARTIES POUR UNE
L’INSPECTION À HUIS CLOS PAR LA COURLes États-Unis d’Amérique, par et à travers leur avocat, le procureur spécial John H. Durham, demande respectueusement à cette Cour de contraindre certaines tierces parties à produire à la Cour pour examen à huis clos certaines communications qui sont actuellement retenues et gardées de la production de preuves du procès du gouvernement sur la base de l’utilisation du privilège avocat-client et de la protection du produit du travail. Comme indiqué plus en détail ci-dessous, les registres de privilèges et autres documents non privilégiés produits au Gouvernement à ce jour soulèvent des questions concernant la validité, la portée et l’étendue des les affirmations de privilège faites ici. Bien que le Gouvernement manque nécessairement d’informations complètes et n’a donc pas tiré de conclusions définitives à cet égard, le Gouvernement fait respectueusement valoir qu’il est approprié pour la Cour de mener un examen à huis clos de certains documents limités afin de résoudre ces questions et de s’assurer que seuls les documents légitimement privilégiés et/ou protégés par le produit du travail des avocats soient retenus et gardés des preuves et témoignages autrement admissibles qui sont présentés au jury lors du procès. Le Gouvernement demande respectueusement cette révision parce que, entre autres raisons :
(1) Entités non parties, le Democratic National Committee (« Comité National Démocrate » – DNC), Hillary for America (« HFA »), l’entité désignée dans l’acte d’accusation comme le « cabinet d’investigation américain« , et le cabinet d’avocats désigné dans l’acte d’accusation comme le « cabinet d’avocats-1« , ont tous retenu et/ou rédigé des documents et des communications que le Gouvernement pourrait autrement chercher à admettre lors du procès, sur la base d’une théorie selon laquelle les recherches sur l’opposition politique et/ou les travaux de relations publiques menés par le « cabinet d’investigation américain » à la demande de ces entités relève de la portée légitime du privilège avocat-client et et de la protection du produit du travail. Ils l’ont fait en dépit du fait que la quasi-totalité de ces documents semblent dépourvus de tout lien avec un litige réel ou attendu ou la fourniture de conseils juridiques. En fait, sur les 1 455 documents retenus par le « cabinet d’investigation américain« , seuls 18 emails et pièces jointes impliquent un avocat.
L’argument principal du dépôt #64 de Durham concerne ceci :
Le Comité National Démocrate, Hillary Clinton et tous les membres de sa campagne, Fusion GPS, Perkins Coie font tous valoir à la cour qu’ils ne devraient pas avoir à expurger les documents déjà fournis ou à remettre d’autres documents à Durham en invoquant le privilège avocat-client.
Durham réplique en disant que 99% de ces revendications de privilège avocat-client sont fallacieuses :
» En fait, sur les 1 455 documents retenus par le cabinet d’investigation américain, seuls 18 courriels et pièces jointes impliquent un avocat. «
Fusion GPS prétend ne pas pouvoir remettre 1 455 documents en raison du privilège avocat/client. Durham pointe seulement 18 courriers et pièces jointes sur les 1 455 qui ont quelque chose à voir avec un avocat donnant un avis ou un conseil juridique (et bénéficient donc du privilège avocat/client ou de la loi sur la protection du travail de l’avocat, NdT).
(2) Pendant la période concernée de 2016 et jusqu’à au moins aux alentours de 2021, des individus actuellement ou précédemment affiliés au cabinet d’investigation américain, à la HFA et/ou au cabinet d’avocats Cabinet- ont intentionnellement omis de maintenir la confidentialité requise sur les documents et les communications découlant de leur travail relatif à l’élection présidentielle américaine de 2016 et, par conséquent, n’ont pas légitimement fait usage, ou ont par la suite renoncé, à la protection du privilège avocat-client et/ou de la doctrine du produit du travail.
Essayez d’imaginer ceci. Glenn Simpson et Peter Fritsch font valoir à l’équipe juridique de Fusion GPS qu’ils ont le droit de ne pas communiquer ces 1 455 documents à Durham parce qu’il s’agit de « produit du travail confidentiel » produit pour un client.
Durham souligne ce non-sens puisque Fusion GPS donnait la plupart de ces documents aux médias d’information ou aux agences fédérales et cela signifie qu’ils, et je cite, « n’ont pas réussi à maintenir la confidentialité requise sur les documents et les communications découlant de leur travail relatif à l’élection présidentielle américaine de 2016 et, par conséquent, ne se sont pas légitimement prévalus, ou ont par la suite renoncé, à la protection du privilège avocat-client et/ou la protection du produit de travail. »
« Mon Dieu, M. le Juge, je ne peux pas donner ce document au Procureur Spécial ! C’est un produit du travail privilégié dans le cadre de mon travail pour Hillary Clinton, le Comité National Démocrate et Perkins Coie !«
« C’est drôle. Vous n’avez eu aucun problème à le montrer à un journaliste d’ABC News. »
