Amendement datant du 12/06/17
Le Communications Over Various Feeds Electronically for Engagement Act (Communications sur divers flux électroniques pour la loi d'engagement) (COVFEFE Act), projet de loi de la Chambre des représentants H.R. 2884, a été introduit à la Chambre des représentants des États-Unis le 12 juin 2017, au cours du 115e Congrès des États-Unis. Le projet de loi visait à modifier le Presidential Records Act afin de préserver les messages Twitter et autres interactions sur les réseaux sociaux du président des États-Unis, et exige que les Archives nationales stockent ces éléments.
115ème CONGRES
1ère Session
H. R. 2884
Pour modifier la section 2201 du titre 44, Code des États-Unis, pour exiger la préservation des comptes de médias sociaux présidentiels, et à d’autres fins.
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À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Le 12 juin 2017
M. Quigley a présenté le projet de loi suivant ; qui a été renvoyé au Comité de surveillance et de réforme gouvernementale.
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UN PROJET DE LOI
Pour modifier la section 2201 du titre 44, Code des États-Unis, pour exiger la préservation des comptes de médias sociaux présidentiels, et à d’autres fins.
Qu’il soit promulgué par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique en Congrès assemblé,
SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ.
Cette loi peut être citée sous le nom de “Communications Over Various Feeds Electronically For Engagement Act of 2017” ou “COVFEFE Act of 2017“.
SEC. 2. EXIGENCE DE CONSERVATION DES COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX.
La section 2201 du titre 44 du Code des États-Unis est modifiée comme suit
- (1) au paragraphe (1), en insérant “médias sociaux,” après “films,” ;
- (2) au paragraphe (2) ;
- (A) au sous-paragraphe (A), en supprimant “ ; mais” et en insérant un point-virgule ;
- (B) en redésignant le sous-paragraphe (B) comme sous-paragraphe (C) ;
- (C) en insérant après le sous-paragraphe (A) le nouveau sous-paragraphe suivant :
- “(B) comprend tout compte de média social personnel et officiel ; mais” ; et
- (D) au sous-paragraphe (C), tel que redésigné, en insérant après “(ii) les dossiers personnels” ce qui suit : “, sauf dans les cas prévus au sous-paragraphe (B)” ; et
- (2) au paragraphe (2) ;
- (3) en ajoutant à la fin le nouveau paragraphe suivant :
- “(6) Le terme “réseaux sociaux” désigne toute forme de communication électronique (telle qu’un site Web de réseautage social et de microblogage) par laquelle les utilisateurs créent une communauté en ligne pour partager des informations, des idées, des messages personnels et d’autres contenus (tels que des vidéos).”.
