Article original datant du 21/05/22
Pfizer a demandé à un tribunal américain de rejeter une action en justice intentée par un lanceur d’alerte qui a révélé des problèmes dans les sites où a été testé le vaccin COVID-19 de Pfizer.
Brook Jackson, le lanceur d’alerte, a allégué dans un procès dont les scellés ont été levés en février que Pfizer et les parties associées ont violé les règlements sur les essais cliniques et les lois fédérales, y compris le False Claims Act (WIKI).
Dans sa requête en irrecevabilité, Pfizer affirme que les règlements ne s’appliquent pas à son contrat de vaccins avec le ministère de la Défense des États-Unis, car l’accord a été exécuté en vertu de l’OTA (Other Transaction Authority1) du ministère, qui donne aux titulaires de contrats la possibilité de contourner de nombreuses règles et lois qui s’appliquent généralement aux contrats.
Cela signifie que l’affirmation de M. Jackson selon laquelle Pfizer doit toujours se conformer aux Federal Acquisition Regulations2 « est tout simplement fausse », a déclaré Pfizer.
Warner Mendenhall, un avocat qui travaille sur le cas de Jackson, a déclaré dans une interview récente que Pfizer n’a « clairement pas suivi les lois fédérales sur les acquisitions ».
« Et maintenant, ils disent : ‘bien sûr, nous n’avons pas suivi les lois fédérales sur les marchés publics, nous n’avions pas à le faire – c’était juste pour un prototype' », a-t-il ajouté.
Mendenhall, qui a refusé une demande d’interview, a déclaré que les avocats de Jackson travaillent à trouver des moyens juridiques de contrer l’argument de Pfizer.
« Nous risquons de perdre sur cette question parce que leur contrat n’impose … aucun des contrôles normaux sur le contrôle de la qualité et la protection des consommateurs pour lesquels nous nous sommes battus pendant des décennies dans ce pays « , a-t-il déclaré.
Le contrat en question a été décrit dans un accord de base et un énoncé de travail pour l’accord, qui a été signé à l’été 2020.
Le gouvernement a accepté de payer jusqu’à 1,9 milliard de dollars pour 100 millions de doses du vaccin contre le COVID-19, en attendant l’autorisation réglementaire américaine. Cela comprenait la fabrication du vaccin en plus de la recherche et du développement.
Le contrat a été accordé dans le cadre de la disposition « prototype », qui relève de l’OTA. Les règles relatives aux prototypes stipulent qu’une seule des quatre conditions doit être remplie. La condition qui a été remplie dans le contrat Pfizer était l’implication d’un « entrepreneur de défense non traditionnel ».
La loi fédérale définit les entrepreneurs de défense non traditionnels comme « une entité qui n’exécute pas actuellement et n’a pas exécuté » un contrat ou un sous-contrat pour le ministère de la défense pendant au moins un an avant la sollicitation de l’accord OTA. Pfizer a des dizaines de contrats avec l’armée.
Cela signifie que le gouvernement a certifié « une fiction absurde » pour utiliser un facteur d’OTA pour accorder le contrat, Kathryn Ardizzone, avocat de Knowledge Ecology International, a déclaré à The Epoch Times dans un courriel.
Le ministère de la défense et d’autres agences gouvernementales ont augmenté l’utilisation de l’OTA au fil du temps. Trente-quatre accords de ce type ont été conclus au cours de l’exercice 2016 ; au cours de l’exercice 2018, ce nombre était de 173, selon le Government Accountability Office (WIKI) (PDF).
Étant donné que les accords protègent les titulaires de contrats de certaines réglementations et lois, « l’utilisation croissante des OTA, y compris dans des contextes où il est inapproprié de le faire, sape l’État de droit et met en péril les intérêts du public », a déclaré M. Ardizzone. Le contrat Pfizer est un exemple de contexte inapproprié, car le contrat « ne portait pas sur la production d’un prototype », a-t-elle affirmé.
Quant à l’argument de Pfizer, selon lequel les Federal Acquisition Regulations (FAR) ne s’appliquent pas à l’accord, il n’est pas clair que ce soit le cas.
L’accord de base ne mentionne que les règlements relatifs au traitement des informations classifiées. L’énoncé des travaux n’en mentionne aucune.
« Je ne suis pas sûr de ce que signifie le silence d’un OTA sur un règlement qui figure dans le FAR », a déclaré M. Ardizzone. « C’est au juge d’en décider, et il pourrait se ranger du côté de Pfizer puisque l’opinion dominante est que les règlements du FAR ne s’appliquent pas nécessairement à un OTA. »
Pfizer, dans sa demande de rejet, a noté que le gouvernement ne s’est pas joint à la poursuite de Jackson – elle a été déposée au nom du gouvernement – et que les régulateurs n’ont pas annulé l’autorisation de son vaccin, qui a été autorisé par la Food and Drug Administration (FDA) à la fin de 2020, après que Jackson a révélé des problèmes sur les sites gérés par Ventavia Research Group, un sous-traitant de Pfizer.
« L’accord ne fait aucune mention des règlements de la FDA et des dispositions du FAR cités dans la plainte du relateur », a déclaré Pfizer. « L’accord conditionne le paiement, plus simplement, à la livraison par Pfizer d’un produit autorisé ou approuvé par la FDA. Le vaccin de Pfizer a satisfait à cette condition depuis décembre 2020, comme le reconnaît la plainte, et le vaccin continue de satisfaire à cette condition aujourd’hui. La Cour devrait rejeter la demande de certification expresse du relateur pour cette seule raison. «
1Le Federal Acquisition Regulation (FAR) est le principal règlement utilisé par toutes les agences exécutives pour l'acquisition de fournitures et de services avec des fonds alloués. Le FAR contient également des dispositions standard en matière de sollicitation et des clauses contractuelles, ainsi que les différents suppléments FAR des agences. 2 Other Transaction Authority : Un instrument juridique (attribution) émis par le gouvernement fédéral qui n'est pas un contrat, un accord de coopération ou une subvention. Il n'existe pas de règlement ou de modèle standard pour ce type de marché. La seule caractéristique déterminante est l'identification de l'adjudication par le gouvernement fédéral en tant qu'autre autorité de transaction ou OTA. (Source)
