Une cour d’appel fédérale gèle la règle de Biden sur les vaccins pour les entreprises

Article original datant du 06/11/21

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Une cour d’appel fédérale des États-Unis a ordonné samedi le gel des efforts de l’administration Biden visant à exiger que les travailleurs des entreprises américaines comptant au moins 100 employés soient vaccinés contre le COVID-19 ou fassent l’objet d’un test de dépistage hebdomadaire, citant de « graves problèmes statutaires et constitutionnels » liés à cette règle.

La décision de la Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuit intervient après que de nombreux États dirigés par des républicains aient déposé des recours juridiques contre la nouvelle règle, qui doit entrer en vigueur le 4 janvier.

Dans une déclaration, la secrétaire d’Etat du ministère du travail Seema Nanda a déclaré que le ministère du travail était « confiant dans son autorité légale » pour publier la règle, qui sera appliquée par l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA-Administration de l’Hygiène et de la sécurité au Travail).

« La loi sur la sécurité et la santé au travail donne explicitement à l’OSHA le pouvoir d’agir rapidement en cas d’urgence lorsque l’agence constate que les travailleurs sont soumis à un grave danger et qu’une nouvelle norme est nécessaire pour les protéger », a-t-elle déclaré. « Nous sommes tout à fait prêts à défendre cette norme devant les tribunaux ».

La suspension intervient deux jours après que l’administration Biden a dévoilé la règle, qui a immédiatement été accueillie par des vœux d’action en justice de la part de gouverneurs républicains et d’autres, qui ont affirmé qu’elle outrepassait l’autorité légale de l’administration.

L’action concernant la vaccination dans le secteur privé a été prise en vertu de l’autorité d’urgence de l’OSHA en matière de sécurité sur le lieu de travail, ont déclaré les responsables. Selon l’OSHA, la règle s’applique à 84,2 millions de travailleurs chez 1,9 million d’employeurs du secteur privé.

L’ordonnance du tribunal de samedi fait suite à une requête conjointe de plusieurs entreprises, de groupes de défense et des États du Texas, de la Louisiane, du Mississippi, de la Caroline du Sud et de l’Utah. La règle fait également l’objet de contestations judiciaires distinctes devant d’autres tribunaux.

L’ordonnance de deux pages ordonne à l’administration Biden de répondre à la demande d’injonction permanente contre la règle avant lundi 17 heures.

Federal Appeals Court Freezes Biden's Vaccine Rule for Companies
A U.S. federal appeals court issued a stay Saturday freezing the Biden administration's efforts to require workers at U.S. companies with at least 100 employees be vaccinated against COVID-19 or be tested weekly, citing "grave statutory and constitutional" issues.

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